La loi sur l'eau de 1997
La Loi 9.433 de janvier 1997 instaure la Politique Nationale des Ressources en Eau et créé le Système National de Gestion des Ressources en Eau (Sistema Nacional de Gerenciamento de Recursos Hídricos – SINGREH).
Elle définit les principes suivants :
l'eau est un bien public ;
l'eau est une ressource naturelle limitée, dotée d'une valeur économique ;
la gestion de l'eau doit promouvoir de multiples usages ;
le bassin versant est l'unité territoriale de gestion.
La loi de 1997 définit les instruments principaux de mise en œuvre de la Politique Nationale des Ressources en Eau, par :
l'élaboration de Plans de Ressources en Eau ;
la classification des masses d'eau ;
la réglementation du droit d'usage des ressources en eau ;
la redevance pour l'usage de l'eau ;
la création d'un Système National d'Informations sur les Ressources en Eau.
La gestion décentralisée et participative
Un principe important, contenu dans la loi de 1997, concerne la gestion décentralisée et participative, impliquant les différents segments de la société. Comme l'explique Lanna (1997), le modèle de gestion participative et intégrée des eaux devrait être réalisé au moyen de :
la planification stratégique par bassin versant, sur la base de l'étude de scénarios alternatifs prospectifs, établissant des objectifs spécifiques de développement, selon des critères tels que la croissance économique, l'équité sociale et la durabilité écologique, dans le cadre d'un bassin versant ;
la décentralisation, fondée sur la constitution d'une sorte de parlement de l'eau local auquel doivent participer des représentants d'institutions publiques ou privées, d'usagers, de communautés, d'organisations politiques, d'entreprises opérant dans le bassin versant ;
d'instruments légaux et financiers, fondés sur la planification stratégique et sur des programmes d'investissements.
Dans le SINGREH, le plan de bassin doit être élaboré par le comité de bassin tandis que l'exécution est attribuée à l'Agence de l'Eau:
L'Agence Nationale des Eaux (ANA), organisme possédant une autonomie administrative et financière, sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, dans le contexte fédéral ;
Les Agences Exécutives, dans chaque État de la fédération, ont pour mission de mener les actions sur les bassins et de réglementer les relations entre le pouvoir public et la société. Il peut y avoir plusieurs agences exécutives dans chaque État, elles agissent sur plusieurs bassins versants.
Les États ont le pouvoir d'édicter des lois complémentaires au travers d'un Système d'État de Gestion des Ressources en Eau, à condition qu'il n'y ait pas de conflit avec le système national. Ainsi, à partir des lois fédérales, un cycle de réglementations d'État a été initié, accompagné de la création d'organismes de gestion décentralisée et participative, les comités de bassins.
Les bassins à la frontière entre 2 États de la fédération comme pour les bassins frontaliers sont du ressort de la loi fédérale
Ce modèle où l'eau est définie comme un bien public a été fortement inspiré par la France. Il est fondé sur les principes d'usager – payeur et de pollueur – payeur et s'appuie sur trois instruments : la réglementation, l'incitation économique et la planification.
Néanmoins, son application n'est pas encore effective en ce qui concerne la redevance et donc la constitution d'un fonds financier incitatif essentiel à la gestion intégrée des ressources en eau.
En 2010, seul la bassin du Piracicaba (à proximité de São Paulo), a mis en place une redevance.
